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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.556/VI-16.991

    En cause : 1. L'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, 2. VAN DRIESSCHE Rudolf, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 194.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.561/VI-16.990

    En cause : 1. l'Union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES 2. VAN DRIESSCHE Rudolf, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 194.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.039/VI-8.063

    En cause : Danièle ROYEZ, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse n/ 24 1060 BRUXELLES, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. la Ville de THUIN, 3. Jacqueline TREFOIS, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et P. GEERINCKX, avocats avenue de la Toison d'or 68/9 1060 BRUXELLES

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.642/VI-17.874

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE D.D.V., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme PIRON ETUDES EN CONSTRUCTION, en abrégé S.A. PEC, 2. la société privée à responsabilité limitée ARCADUS, formant ensemble la société momentanée PEC-ARCADUS, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 194.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.345/VI-18.104

    En cause : la société anonyme HORIZON PLEIADES, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : l'Association Intercommunale pour le Développement durable de la province de Luxembourg, en abrégé IDELUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 194.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.618/VI-17.480

    En cause : VERMEIRE Nancy, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain, no 59, 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 194.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.378/VI-18.205

    En cause : BLONDIAUX Marie-Gabrielle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.439/VI-18.117

    En cause : l'association sans but lucratif INSTITUTS MEDICO-SOCIAUX DE CINEY, en abrégé I.M.S. CINEY, ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots, no 6, 5100 Jambes, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 194.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.316/VI-18.100

    En cause : la société coopérative de CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Me Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Logement