Arrêt 87.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.333/VI-13.604
En cause : JOLY Annick, rue Try du Scouf 23 E6032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Commune de Courcelles, représentée par le Collège desbourgmestre et Echevins.