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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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528 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.692/VI-18.144

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. l'association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE, 3. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Commission nationale dento-mutualiste, 3. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, Chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 194.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.695/VI-18.145

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. l'association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE, 3. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Commission nationale dento-mutualiste, 3. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, Chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 194.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.553/VI-18.128

    En cause : LOUISSAINT Nesly, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Dominique CLAES et Pierre JOASSART, avocats, chaussée de La Hulpe, no 166, 1170 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.570/VI-17.860

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RENE LAMBAY et Fils, ayant élu domicile chez Mes Joseph GEORGE et Véronique TORDEUR, avocats, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 194.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.296/VI-17.993

    En cause : LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 194.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.259/VI-17.606

    En cause : D'HONDT Cédric, ayant élu domicile chez Me Laurent MOSSELMANS, avocat, avenue Franklin Roosevelt, no 186/1, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 194.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.317/VI-17.138

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée URADEX, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF, Ignace VERNIMME et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Jeanine WINDEY, Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 194.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.782/VI-17.232

    En cause : EVRARD Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles

    Réviseurs d'entreprises