Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
560 résultats
En cause : la Société anonyme NIMY PHAR, avenue de la Joyeuse Entrée 607000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique,de la Protection du consommateuret de l'Environnement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire médical du Sud", ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : 1. GENDARME Jean-Marie, rue des Moulins 134610 Queue-du-Bois, 2. la Centrale générale des services publics - Secteur desadministrations locales etrégionales, place Saint-Paul 7a4000 liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société Anonyme "HABITATCONSTRUCT", ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DELVILLE Joachim, Pastoor Jan Bolsstraat 1421652 Alsemberg, contre : le Gouverneur de la Provincedu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,rue des Gotteaux 521370 Jodoigne.
In zake : de Algemene Farmaceutische Bond,Nationale federatie der apothekersberoepsverenigingen, Archimedesstraat 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanSociale Zaken.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Fernand SCHMITZ, avocat,avenue Louise 479 bte 461050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : N.V. "EUREAL", ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, représentéepar le collège des Bourgmestreet échevins.
En cause : la Société Anonyme "Jones LangWootton", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : DESPAT Fabrice, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Commune de Gedinne, ayant élu domicile chezMes François REMY, DominiqueREMY et Olivier BARTHELEMY,avocats,rue Grande 285500 Dinant.