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In der Rechtssache : BAECK Arthur, Wahldomizil beiHerrn ZIANS und Frau HAAS, Rechts-anwältenHeckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn MARICHAL, Rechtsanwalt,Boulevard d'Avroy 7C4000 Lüttich.
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocatrue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : PHILIPPOT Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre-Marie SPROCKEELS,advocaat,Kasteleinstraat 19 bus 141050 Brussel, tegen : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française" (R.T.B.F.), Reyerslaan 521044 Brussel.
En cause : BRENNET Lydia, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocatquai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : PHILIPPOT Anne, ayant élu domicile chezMe Pierre-Marie SPROCKEELS, avocat,rue du Châtelain 19 bte 141050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française (R.T.B.F.), boulevard Reyers 521044 Bruxelles.
In zake : de Naamloze Vennootschap DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : la Société anonyme DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DESMET André, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6-141060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. l'Agence régionale pour la propreté "BRUXELLES-PROPRETE".
En cause : KNEIPE Paul, Clos Comte de Ferraris 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Enseignement secondaire diocésaindu centre scolaire Saint-Remacle, 2. l'Association sans but lucratif Collège du Sacré-Coeur, 3. l'Association sans but lucratif Séminaire de Floreffe, ayant tous élu domicile chezMe Dominique DRION, avocatMont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.