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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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574 résultats
In zake : MOES Renée, Augustijnernonnenstraat 511090 Brussel, tegen : de gemeente Ganshoren, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel.
En cause : SERVAIS Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Province de Liège.2. la Commune de Sprimont.
In zake : MOUHADI Khadija, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente Sint-Pieters-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PUTZEYS en Mr. Alain VERRIEST, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
In zake : BRIHAYE Pierre, Franciskanenlaan 981150 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : la S.A. ACCOR TRB ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Office national de l'Emploi (ONEM), ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Luise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : VAN DER PAS Alain, rue A. LEBRUN 195001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
In zake : HERBIET Pierre, rue de Focant 175564 Wanlin, tegen : 1. BARTHELEMY Nadine, rue sur le Mont 11 5531 Gendron-Celles, 2. FERIER Rogier, rue Saint Hadelin 11 5561 Celles-Houyet, 3. ADAM Christian, rue de l'Eglise 27 5560 Houyet.
En cause : HERBIET Pierre, rue de Focant 175564 Wanlin, contre : 1. BARTHELEMY Nadine, rue sur le Mont 115531 Gendron-Celles, 2. FERIER Rogier, rue Saint Hadelin, 115561 Celles-Houyet, 3. ADAM Christian, rue de L'Eglise 275560 Houyet.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : HERMAN Anne,rue A. Lebrun 195001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.