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In zake : N.V. "EUREAL",die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel SCHOLASSE en Mr Bernard PAQUES, advocaten, rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver, tegen : de gemeente Elsene, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen.
En cause : l'Association temporaire"AQUACREA" composée de : 1. la Société privée à responsabilité limitée "ARTABEL",2. la Société Anonyme "GEOCAL",3. la Société Anonyme "PIRNAY",4. la Société Anonyme "Guy ADANT et Françoise GODEFROID", ayant toutes élu domicileSchreursvest 673000 Leuven, contre : la Commune de Tubize, représentéepar le Collège des bourgmestreet échevins, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée "Atelier d'architectureD.D.V.",ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause la Société Anonyme "FLORENT MARTIN", ayant élu domicile chezMe Paul HERGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : l'Association sans but lucratif"Archéologie Andennaise".
En cause : DUCHATEAU Alain,ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Comité de gestion du CentreHospitalier Universitairede Charleroi,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : NICAISE Michel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Fernand SCHMITZ, advocaat,Louizalaan 479, bus 461050 Brussel. tegen : de stad Aat, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Association générale de l'industriedu Médicament, en abrégé AGIM, 2. la Société anonyme BAXTER, 3. la Société anonyme BAYER, 4. la Société anonyme BIOTHERABEL, 5. la Société anonyme BOEHRINGER INGELHEIM, 6. la Société anonyme MANNHEIM BELGIUM, 7. la Société anonyme BOURNONVILLE PHARMA, 8. la Société anonyme CHAUVIN BENELUX, 9. la Société de droit de l'Etat de Delaware, U.S.A., CONTINENTAL PHARMA Inc., 10. la Société anonyme ELI LILLY BENELUX, 11. la Société anonyme EUTHERAPIE BENELUX, 12. la Société anonyme HOECHST MARION ROUSSEL, 13. la Société anonyme INPHARZAM, 14. la Société anonyme KNOLL BELGIUM, 15. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 16. la Société anonyme NORGINE, 17. la Société anonyme NOVO NORDISK PHARMA, 18. la Société anonyme ORGANON TEKNIKA, 19. la Société anonume PASTEUR MERIEUX MSD, 20. la Société anonyme PFIZER, 21. la Société anonyme PROSPA, 22. la Société anonyme ROCHE, 23. la Société anonyme SANDOZ, 24. la Société anonyme SCHERING, 25. la Société anonyme SCHERING-PLOUGH, 26. la Société anonyme SERVIER BENELUX, 27. la Société anonyme SYNTHELABO BELGIUM, 28. la Société anonyme THERABEL PHARMA, 29. la Société anonyme THERABEL LA MEUSE, 30. la Société anonyme WARNER-LAMBERT BELGIUM, 31. la B.V. YAMANOUCHI PHARMA, 32. la Société anonyme ZENECA, 33. la Société anonyme 3M PHARMA, ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 34. la Société anonyme SMITHKLINE BEECHAMPHARMA, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales. Partie intervenante : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : MERCK, SHARP et DOHME BV,ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, contre : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme de droitfrançais "MATRA Bae DynamicsFrance", ayant élu domicile chezMe Pierre VAN OMMESLAGHE etAlain DELFOSSE, avocats,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense Nationale.
En cause : 1. Groupement des Unionsprofessionnelles belges de MédecinsSpécialistes, avenue de la Couronne 201050 Bruxelles, 2. NEIMAN Nachman, avenue de la Couronne 571050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.