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574 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 80.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.859/VI-13.107

    En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant Wallon, 2. la Commune de WALHAIN. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.859/VI-13.107

    In zake : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, tegen : 1. de bestendige deputatie van de provincieraad van Waals- Brabant, 2. de gemeente WALHAIN. die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 80.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 81.698/VI-5.885

    En cause : YSEBAERT Alain, ayant élu domicile chezMes Philippe SIMONART etPatrick VASSART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek.2. le Bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 83.022/VI-14.993

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BETIC, ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat,Quai de Rome 214000 Liège, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en Famenne. Partie intervenante : l'Association du groupe Urbanisme -Architecture BODSON - GEUS - MERTENS, ayant élu domicile chezMes Hubert PITSAER etDavid CASNOT, avocats,avenue des Combattants 41370 Jodoigne.

    • Arrêt

    Arrêt 80.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.455/VI-2.930

    En cause : LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. le Conseil de l'aide sociale duCPAS de Herstal,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.