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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : VACCALUZZO Fabrizio, représenté par sa mère Marisa PODRECCA,Taille aux Chevaux 216540 Lobbes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : VACCALUZZO Fabrizio vertegenwoordigd door zijn moederMarisa PODRECCA,Taille aux Chevaux 216540 Lobbes, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
In zake : MINETTE Monique, Rue des Bistons 125600 Villers-le-Gambon, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : KRIER Sylviane, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : STILMANT Josette, rue des Chasseurs ardennais 206600 Bastogne.
In zake : KRIER Sylviane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel. Tussenkomende partij : STILMANT Josette, Rue des Chasseurs ardennais 206600 Bastenaken.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid AMG CONSULTANT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : DE POST.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée AMG CONSULTANT, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : 1. la société anonyme BATIMENTS ET PONTS CONSTRUCTION,en abrégé "B.P.C.", 2. la société de droit allemand "WIG INDUSTRIEINSTANDHALTUNGGmbH & Co. KG", ayant toutes deux élu domicile chezMes Jean-Jacques van RAEMDONCK etDominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme BERLAYMONT 2000, ayant élu domicile chezMes Guy HORSMANS etVincent HORSMANS, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GILLET Ariane, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart.
En cause : RENDA Jean-Claude, rue Gibet Conette 223(Basses Golettes)5351 Haillot, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française,en abrégé "R.T.B.F.".