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412 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 139.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 129.112/VI-16.410

    En cause : LA SOCIETE ANONYME THE PHONE HOUSE, ayant élu domicile chez Me Eddy LIEVENS, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : L'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.-B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 107.755/VI-16.071

    En cause : 1. LANNOYE Paul, 2. COMBLIN Daniel, 3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint, n/ 9, 5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. 2. le Ministre de la Mobilité, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. 4. le Ministre de la Défense, 5. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 6. Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège.