Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
574 résultats
En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "LOUTA", ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, représentéepar son collège des bourgmestreet échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PILONETTO Philippe Bois Saint Remacle 11/14400 Flémalle, contre : la Commune de FLEMALLE.
En cause : KRZEMIEN Gaston,ayant élu domicile chezMe Philippe HANSOUL, avocat,Mont Saint-Martin 204000 Liège, contre : l'Institut national d'assurancemaladie invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : 1. LACROIX Mary,2. GRAAS Jean-Benoît, ayant élu domicile chezMe Michel PARMENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : le Centre public d'aidesociale de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANDERSCHELDEN Alain rue Charon 446280 Loverval, contre : la Société coopérative"Intercommunale de crémation", avenue du Silence 611180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme SINETIM, 2. de THEUX de MELANDT et MONJARDIN José, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul HEGER, avocatrue du Séminaire 15000 Namur, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatavenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : le Centre public d'aide socialede la Commune de Beauvechain, ayant élu domicile chezMe Françoise MALHERBE, avocat,chaussée de Bruxelles 111300 Wavre, contre : le Gouverneur de la Province de Brabant,actuellement le Commissaire du Gouvernementpour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, rue du Chêne 221000 Bruxelles. Partie intervenante : COMTE Marie-Claire, rue de Wavre 111320 Beauvechain.
En cause : COPPENOLLE Thierry, rue du Congo 17380 Quiévrain, contre : la Commune de QUIEVRAIN.
In zake : ROZENBERG Henri, Ninoofsesteenweg 1601080 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan de Kleine en Middelgrote Ondernemingen.