Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
585 résultats
In zake : FRANCK André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe BOUILLARD, advocaat,rue Lelièvre 95000 Namen, tegen : de Stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 8/61030 Brussel.
En cause : FILIPE GARCEZ JOSE Antonio, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles.
En cause : LARNO Jacky, ayant élu domicile chezMes Jean-Christian WITTAMER etBernard FELLER, avocats,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : le Bourgmestre de la Communede Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
In zake : VANHALST Jean-Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91O6O Brussel, tegen : de Stad Brussel.
En cause : DEBAUVE Sophie, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Province de Hainaut.
En cause : FREILINGER Jean, rue des Ligures 4L-1935 Luxembourg, contre : l'Institut d'enseignement supérieuréconomique et paramédical de laCommunauté française à Libramont.
En cause : DELROCK Nadine, avenue des Belettes 601180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : STANCA NENU Adriana, rue J.-P. Laurens 1472260 Fontenay-aux-Roses (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KARIOUN Mohamed Adil, c/o Mme Françoise BEGASSE de DHAEM,avenue Baron Fallon 295000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KHAOUA Sebti, rue du Général Roussel 1590000 Belfort (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.