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En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Sylvie VANDEN BRUEL, avocat, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : LADURON Christine, rue du Vieux Bon Dieu, no 33, 5101 Erpent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : LINDENBERG Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DES ARDENNES, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : LENNAERTZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Henri GRAULICH, avocat, square Saint-Julien, no 20A, 7800 Ath, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : PERLBERGER Sylvie, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre WILLEMS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain, no 61, 5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE LE CHARLEMAGNE, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la société anonyme LES VIGNERONS REUNIS, ayant élu domicile chez Me Catherine GILLET, avocat, avenue Louise, no 363, bte 15, 1050 Bruxelles, 2. le centre public d'action sociale d'HOUFFALIZE, 3. la société anonyme REINE DES PRES, ayant élu domicile chez Me Brigitte CLARENNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche, 4. la société privée à responsabilité limitée MELOT, 5. le centre public d'action sociale de BASTOGNE, 6. la société anonyme EUROSTER, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 27, 6900 Marche-en-Famenne, 7. la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE LES GLYCINES, 8. la société anonyme CENTRE L'ESTEREL, 9. la société anonyme SAINT-CHARLES CHATEAU DES MOINES, 10. la société anonyme CHATEAU D'AWANS, 11. le centre public d'action sociale de BINCHE, 12. la société anonyme SPAM, ayant élu domicile chez Me Michel FORGES, avocat, drève des Renards, no 4, bte 29, 1180 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)