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permis | damande
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perm*
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In zake : PAQUES Patrick, Nieuwe Steenweg 21731 Zellik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : la Société anonyme PUBLI AIR, ayant élu domicile chezMe Bernard GARCEZ, avocat,rue de la Gare 14A5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : SCHROEDERS Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : de gemeente Flémalle.
En cause : SCHROEDERS Jacques, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Flémalle.
In zake : FLAMENT-DEREME Ingrid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen, tegen : de "Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard DANDOIS, advocaat,Zwitserlandstraat 351060 Brussel. Tussenkomende partij : SAENEN Jean-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : Le bourgmestre de la ville de Bruxelles,Hôtel de Ville,Grand Place,1000 Bruxelles contre : 1. Le Gouverneur de l'arrondissement ad- ministratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. L'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratifUnion professionnelle vétérinaire, avenue Fonsny 411060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique et desPensions,ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,onderbergen 579000 Gent, 2. l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Union professionnelle vétéri- naire", Fonsnylaan 411060 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanVolksgezondheid en Pensioenen,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tom BALTHAZAR, advocaat,onderbergen 579000 Gent, 2. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanLandbouw.
En cause : JOACHIM Louis, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : 1. le Centre Public d'Aide Socialede la commune de Villers-le-Bouillet, 2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : DINRATHS-KERSTENNE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocatrue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocatsquai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : LANGER José, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège.