Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
585 résultats
In zake : MAZZARA Gabriele,vertegenwoordigd door zijn moeder,Brigitte LEGRAIN, rue des Combattants 216200 Châtelet, tegen : de Gemeente Châtelet.
In zake : CHARLIER Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : MAGNETTE Marie-Noëlle, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : DIVES Nathalie, rue Joseph Lemineur 115026 Vedrin.
En cause : GILLET Lucien, route de Bethomont 2636687 Bertogne, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg.
En cause : GUILY Jean, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : RAUCQ Josianne, rue de la Station 287034 Obourg, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200
En cause : ROUSSEL Daniel, ayant élu domicile chezMe Sylvie BERTHOLET, avocat,avenue de Luxembourg 66791 Athus, contre : la Ville d'Arlon.
En cause : FERET Daniel, Clos du Parnasse 121050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN,Xavier LEURQUINet Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : POTELLE Serge, Quai Van Hoegarden 2/1894000 Liège, contre : LA POSTE.