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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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528 résultats
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CLOSSEN Yvon, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol DOUNY et Bernadette SYBILLE, avocats, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture, en abrégé I.E.S.A., ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Architectes
En cause : DE ZOTTI Luigino, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé, I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Télécommunications
En cause : FLAMMANG Chantal, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: 1. de vennootschap naar Israëlisch recht BROMINE COMPOUNDS Ltd, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Claudio MEREU en Mr. Koen VAN MALDEGEM, advocaten, Louis Schmidtlaan 29 1040 Brussel, 2. de vennootschap naar Amerikaans recht ALBEMARLE INTERNATIONAL CORPORATION, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean LAURENT, advocaat, Defacqzstraat 78 1060 Brussel, 3. de vennootschap naar Amerikaans recht GREAT LAKES CHEMICAL CORPORATION, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Claudio MEREU en Mr. Koen VAN MALDEGEM, advocaten, Louis Schmidtlaan 29 1040 Brussel, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Leefmilieu, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel
Règlements (économie)
En cause : 1. la société de droit israélien BROMINE COMPOUNDS Ltd, ayant élu domicile chez Mes Claudio MEREU et Koen VAN MALDEGEM, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles, 2. la société de droit américain ALBEMARLE INTERNATIONAL CORPORATION, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, 3. la société de droit américain GREAT LAKES CHEMICAL CORPORATION, ayant élu domicile chez Mes Claudio MEREU et Koen VAN MALDEGEM, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, Dessus de la Ville, no 6, 5660 Couvin, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière