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permis | demande
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En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lincent, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : LOSAVIO Francesco, ayant élu domicile chez Me Robert ARYS, avocat, chaussée de Charleroi, no 138, bte 5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE PETIT BITU II, ayant élu domicile chez Me Jean-François DASCOTTE, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur
Fermetures d’établissements
En cause : l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles
Avocats
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi
Maisons de repos
En cause : 1. la Fédération M.R.B. - FEDERATION MUTUALISTE D'ASSURANCE MALADIE, TOUS RISQUES EN BELGIQUE, liquidée, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. DEWAERSEGHERS Marie, décédée, place du Couvent, no 3, 5020 Namur, 3. HABARU Andréa, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Hôpitaux
In zake: MAILLEUX Marc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre D'HEUR, Mr. Henry VAN HAEPEREN, Mr. Angélique COMBREXELLE en Mr. Laurent GEUENS, advocaten, Waterloosesteenweg 19-21 5000 Namen, tegen: het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, afgekort als FAVV
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : KINNARD Marcel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois LABORATOIRES DES SPECIALITES DU DR. ERNST'S, ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron, no 132, 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Médicaments