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En cause : KANAAN Adel-Saïd, avenue de Stalingrad, no 68, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse, no 30, btes 6-14, 1060 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : HOURT Nicolas, boulevard Mettewie, no 11/28, 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : de ROOS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BOUKEMICHE Marhez, ayant élu domicile chez Me Christian VAN LANGENACKER, avocat, rue Agimont, no 3, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly, no 1A/33, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme PALACEA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
En cause : 1. l'association sans but lucratif SANTE et PREVOYANCE, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUE- MATERNITE SAINTE-ELISABETH, 3. JORIS Jean-Paul, 4. MAILLEUX Patrick, 5. BOSMANS Sandrine, 6. REZAZADEH AZAR Afshin, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Hôpitaux
En cause : la société anonyme HOME LE GADIN, en faillite et ayant pour curateur Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi
Maisons de repos
En cause : 1. l'association sans but lucratif SANTE et PREVOYANCE, 2. JORIS Jean-Paul, 3. MAILLEUX Patrick, 4. BOSMANS Sandrine, 5. REZAZADEH AZAR Afshin, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Hôpitaux
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA SENIORIE LES HELIOTROPES, ayant élu domicile chez Me Hamida REGHIF, avocat, chaussée de Waterloo, no 412F, 1050 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, représentée par le Collège réuni, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Maisons de repos
In zake: de naamloze vennootschap SOCIETE DE TRAVAUX GALERE, geding hervat door de naamloze vennootschap GALERE, rue Joseph Dupont 73 4053 Embourg, tegen: de publiekrechtelijke naamloze vennootschap NMBS Holding
Marchés publics
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement