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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.502/VI-16.310

    En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie,2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES ETUDIANT(E)S FRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Georges-Henri BEAUTHIER et Karin ZIDELMAL, avocats, rue Berckmans, no 89, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 186.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.729/VI-17.447

    En cause : 1. l'Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L., place de l'Université, no 1, 1348 Louvain-La-Neuve, 2. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, en abrégé St-Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 186.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.329/VI-17.710

    En cause : la société anonyme ABSA ENERGIES, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant, no 32, 5570 Beauraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.777/VI-17.818

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Daniel GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.856/VI-17.888

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Daniel GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.331/VI-17.119

    En cause : FLAMION Bruno, rue Souris, no 43 4432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, 3. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 4. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.627/VI-17.184

    En cause : EL NAMIR Youssef, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.801/VI-16.997

    En cause : la société commerciale de droit anglais ENVIRO TECH (EUROPE) LTD, ayant élu domicile chez Mes Claudio MEREU et Eric CUSAS, avocats, boulevard Louis Schmidt, no 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 186.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.923/VI-17.111

    En cause : L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, 2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, 3. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice VAN MEENEN, no 14/5, 1060 Bruxelles, 4. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GEOMETRES- EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.538/VI-17.938

    En cause : LIMON Christiane,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)