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En cause : 1. VAN LANCKER Johnny, 2. DESMETTRE Carole, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. SCHUHMANN Nicole, 2. van der VLEUGEL Joseph, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES LICENCIES ORTHODONTISTES, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, en abrégé ABSyM, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. la société anonyme PHARMACIE SOTIAUX, 7. COLLA Béatrice, 8. la société privée à responsabilité limitée WERA, ayant élu domicile chez Mes Michel JANSSENS et Frédéric Van Den BOSCH, avocats, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE MONT-SAINT-PONT, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : DOYEN Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française.
Divers (fonction publique)
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile chez Mme BASEKE BILEPO, administrateur provisoire, rue Pampoel, no 1, 1083 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Registre de la population
En cause : la société privée à responsabilité limitée FIDUCIAIRE MARCHOISE, place de l'Etang, no 11, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181, bte 11, 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : MEITE Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Lili BRETIN, avocat, avenue de Broqueville, no 116/13, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (économie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER HUTOIS, en abrégé C.H.H., ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)