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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 181.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.594/VI-17.538

    In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, rue des Crocheux, 7 6140 Fontaine-l'Evêque, 2. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid PILOTE, chaussée de Lodelinsart, 106 6060 Gilly, 3. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid CECAT, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Luc MISSON en Mr. Xavier CLOSE, advocaten, rue des Pitteurs, 41 4020 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Begroting, Mobiliteit en Institutionele Hervormingen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François LIBERT, advocaat, Emile De Motlaan,19 1000 Brussel

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 181.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.594/VI-17.538

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, rue des Crocheux, no 7, 6140 Fontaine-l'Evêque, 2. la société privée à responsabilité limitée PILOTE, chaussée de Lodelinsart, no 106, 6060 Gilly, 3. la société privée à responsabilité limitée CECAT, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 180.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.177/VI-17.404

    En cause : SOW Mamadou Lamarana, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 180.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.757/VI-16.910

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE LAPAGE, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 180.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.761/VI-16.909

    En cause : LAPAGE Patrick, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 180.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.223/VI-17.118

    En cause : LAPAGE Patrick, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 180.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.031/VI-17.505

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BELGIUM INTERNATIONAL BUSINESS, en abrégé B.I.B., 2. la société privée à responsabilité limitée MINA, ayant élu domicile chez Me Michel VITO, avocat, boulevard Jules de Laminne, no 1, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 180.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.257/VI-17.707

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION BELGE POUR LA SECURITE, en abrégé A.B.S., ayant élu domicile chez Me Candice DEBRUYNE, avocat, boulevard Guillaume van Haelen, no 50, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 180.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.395/VI-17.478

    En cause : DERAEIJMAEKER Robert, ayant élu domicile chez Me Denis DOBBELSTEIN, avocat, chaussée de Charleroi, no 70, boîte 6, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par de Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 180.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.355/VI-17.532

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CITY ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA