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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 180.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.980/VI-17.602

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée RAISANI, 2. la société privée à responsabilité limitée HUSSEIN, 3. la société coopérative à responsabilité illimitée SABA MIRZA, 4. la société privée à responsabilité limitée MIRZA, 5. la société privée à responsabilité limitée AMIR, 6. la société en commandite simple BAVA, 7. la société en commandite simple HAMZA, 8. la société en commandite simple SUNSHINE, 9. la société privée à responsabilité limitée BABAR JAHANGIR, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal, no 53, 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 180.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.698/VI-17.553

    En cause : TUECHE Serge, rue Saint-Luc, no 13, 75018 Paris (France), contre : le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 180.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.865/VI-17.494

    En cause : l'association sans but lucratif Re.L.A.I.S.,ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 180.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.888/VI-16.193

    En cause : l'association sans but lucratif SOCIETE BELGE DE CHIRURGIE ET D'IMPLANTOLOGIE ORALE, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.610/VI-16.502

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 180.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.314/VI-17.358

    En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Mes Jennifer WALDRON et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée, no 82A, 1040 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.054/VI-17.403

    En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Geoffrey NINANE, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée, no 82A, 1040 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.190/VI-17.520

    En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Sylvie VANDEN BRUEL, avocat, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 179.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 134.047/VI-16.465

    En cause : LADURON Christine, rue du Vieux Bon Dieu, no 33, 5101 Erpent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 179.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.078/VI-17.115

    En cause : LINDENBERG Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)