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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : la société anonyme DISTRI DRINKS SERVICES, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. PONSART Lisa, 2. DENIS Marceline, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62, bte 1, 1090 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert, no 228, 1190 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. l'association sans but lucratif BETIAD ASSOCIATION D'ENTREPRENEURS BELGES ET TURCS, rue des Palais, nos 25-27, 1030 Bruxelles, 2. SELIMOGLU Muhamet Selim, allée des Freesias, no 1/81, 1030 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société anonyme de droit français ATRAL,ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE et Bénédicte RAEVENS, avocats, avenue Louise, no 250/64, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Lucette DEFALQUE, avocat, rue de l'Aurore 18 1000 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : WUILLOT Caroline,ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake: de naamloze vennootschap BETONAC, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. André DELVAUX en Mr. Véronique BERTRAND, advocaten, place des Nations-Unies nr. 7, 4020 Luik, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering
Marchés publics
En cause : la société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Marchés publics
En cause : la société anonyme CAROPOSE,rue des Sandrinettes, no 33, 7033 Cuesmes, contre : le centre public d'action sociale de la ville d'Ath.
Marchés publics