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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.384/VI-17.245

    En cause : la société mutualiste MUTUELLE ENTRAIDE HOSPITALISATION, couramment dénommée HOSPITALIA, rue Saint-Hubert, no 19, 1150 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 170.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.303/VI-17.405

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SANDRYNA, boulevard Sylvain Dupuis, no 457, 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 170.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.911/VI-15.876

    En cause : la société anonyme ATELIERS DE LA CHAINETTE BENELUX, en abrégé ADC BENELUX, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 170.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.132/VI-16.926

    En cause : SELLIKA Kaddour, rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 170.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.176/VI-16.925

    En cause : SELLIKA Kaddour, rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 170.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.043/VI-14.945

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J.M.S.I., ayant élu domicile chez Me Thierry LAGNEAUX, avocat, place Albert Ier, no 13, 1400 Nivelles, contre : l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Hervé DECKERS, avocats, rue Courtois, no 32, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BUROTEX, avenue Slegers, no 48, bte 1, 1200 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 169.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.135/VI-17.402

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Collectif du Six Avril, en abrégé COSAR, rue Coenraets, no 35, 1060 Bruxelles, 2. le Centre de lutte contre l'impunité et l'injustice au Rwanda, en abrégé CLIIR boulevard Léopold II, no 227, 1080 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif Assistance aux victimes des conflits en Afrique, en abrégé AVICA, Grand Place, no 33, 1348 Louvain-la-Neuve. 4. l'association sans but lucratif SOS Rwanda-Burundi, rue Paul Pastur, no 31, 6230 Buzet. contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, 2. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 169.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.773/VI-17.359

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son Collège échevinal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 169.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.802/VI-15.611

    En cause : l'association hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, place A. Van Gehuchten, no 4, 1020 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62/1, 1090 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. l'association hospitalière de Bruxelles CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT- PIERRE, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)