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permis | demande
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En cause : LEBEAU Michelle, rue de la Hausche, no 5, 6880 Rossart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : JACQUES Viviane, Puttestraat, no 81, 3080 Tervuren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DAVID Vincent, rue du Ban, no 66/8, 5621 Hanzinne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : BOSMANS Christian, rue Gillemont, no 12, 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : ADATIA Yasminbanu, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Philippe WERY, avocat, place Saint-Martin, no 9, 5060 Sambreville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINS SPECIA- LISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante: DIRIX Luc,ayant élu domicile chez Mes Walter GONTHIER et Didier DHAENENS, avocats, mechelsesteenweg, n/ 12 bte 13, 2000 Anvers.
Autres professions
En cause : 1. la société anonyme CZH INVEST, 2. COLIN Didier, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Fosses-la-Ville, 2. la commune de Fosses-la-Ville.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme WC 2000,ayant élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa, no 46, 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : 1. l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINS SPECIA- LISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : DIRIX Luc, ayant élu domicile chez Mes Walter GONTHIER et Didier DHAENENS, avocats, mechelsesteenweg, no 12 bte13, 2000 Anvers.
Autres professions