Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.805/VI-17.361

    En cause : BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN(B.T.G.) - GAZ TECHNIQUE BELGE (G.T.B.), ayant élu domicile chezMe Eric J. H. MOONS, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 158, bte 6,1200 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de Santé Publiquedu Pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AIR LIQUIDE MEDICAL, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Elisabeth WILLEMART, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 167.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.235/VI-15.295

    En cause : La s.a. DE SMEDT ET RAMON, architectes associés,ayant élu domicile chezMe P. VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois 15/11080 Bruxelles. contre : La Commune de Molenbeek-Saint-Jean, Partie Intervenante:L'Atelier d'architecture UNA, s.c.r.l., KOWAL & BEYNS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 167.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 132.525/VI-16.441

    En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)