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En cause : la société de droit américain ENVIRONMENTALTECTONICS CORPORATION, en abrégé E.T.C. Inc, ayant élu domicile chezMes Christian LEPAFFE et Philip BRACK, avocats,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée A. Z. TAX, rue de Ribaucourt, no 106,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : DIAZ VINUEZA Benito Filimon, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société anonyme CADIC-GOMBERT, en faillite et ayant pour curateurMe Luc LEMAIRE, avocat, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy, n os 1-3,1300 Wavre. Partie intervenante : la société anonyme TRACTEBELDEVELOPMENT ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Vera VAN HOUTTE, avocat,rue Henri Wafelaerts, n os 47-51,1060 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : JAMME Olivier, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la société anonyme EXALTO, ayant élu domicile chezMe Charles HEYMANS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, n/ 82/1, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parle Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint, no 29,6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme OSTYN FACILITIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée Guy CAUVIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de la Souvenance, no 17,7522 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : DUPUIS Rony, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNESD'ANDERLECHT, ayant élu domicile chezMe Thomas MITEVOY, avocat,chaussée d'Haecht, no 55,1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, 2. l'Orbem, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
Ordres professionnels et professions réglementées