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En cause : la Mutualité professionnelle et libre de la Région wallonne,rue Natalis, no 47B,4020 Liège, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique.
En cause : 1. l'Union nationale des mutualités libres, rue Saint-Hubert, no 19,1150 Bruxelles, 2. la Mutualité libre PARTENA,boulevard Anspach, no 1,1000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : l'association sans but lucratif HOPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THERESE ET IMTR, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA THUDINIE-CLINIQUE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitéeADVISERS, 2. la société anonyme SOPHIA MANAGEMENT, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COPPEE COURTOY, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, boîte 20,1050 Bruxelles.
En cause : la société en commandite simple OCEANE, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes, no 10,7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,drève Gustave Fache, no 3, bte 4,7700 Mouscron.
En cause : la société anonyme C.G.E.R.-BANQUE,devenue la société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,rue Auguste De Boeck, no 54,1140 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.