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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : FRIES Victor, rue Jean Lescarts 11/57000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : 1. la S.A. EUROSENSE BELFOTOF2. la S.A. WALPHOT,3. l'Association momentanéeWALPHOT-EUROSENSE BELFOTOP, ayant élu domicile chezmes France MAUSSION etHenri WAFELAERTS 47-511060 Bruxelles, contre : la S.A. TUC RAIL, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etKatelijne RONSE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : EL MATAR Ali,rue Levis TITECA 141150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
In zake: EL MATAR Ali, Levis Titecastraat 14 1150 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : BURGEON Willy, rue du Carnois 497134 Leval-Trahegnies, contre : NAVEZ André, ayant élu domicile chezMe Dominique-Andrée FEYS, avocat,rue Paul-Emile Janson 111050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"la Ligne de vie - Centre familialde Liège", ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : SAFFRE Renée chaussée Brunehault 187972 Quevaucamps contre : le Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DACUS Nicole, chemin de la Tourette 57822 Isières, contre : la Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : BOMBECK Anne-Marie, rue de Saint Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VAN MEERHAEGHE Martine, chemin de Terre 597800 Ath, contre : le Centre public d'aidesociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.