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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BERGER Francine, avenue Normande 21320 Genval, contre : le Centre public d'Aide socialede La Hulpe, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.
In zake : GROTARD Michel,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, Jean-Baptiste Meunierstraat 22 1050 Brussel, tegen: de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel LEGAU, advocaat, Mahillonlaan 55 1030 Brussel.
En cause : SENZEE Angèle, rue des Chardonnerets 10/15500 Dinant, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Dinant, 2. la Ville de Dinant.
En cause : KAZIMBWA MOMA , ayant élu domicile chezMe Richard YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : MALFAIT Jacques, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : MALFAIT Jacques, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne DUVIEUSART, advocaat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, tegen : de stad Estaimpuis,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : ROBERTI DE WINGHE Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : WAUTERS Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,rue des Gotteaux 521370 Jodoigne.
In zake : ROBERTI DE WINGHE Paul, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Clementinalaan 3 1190 Brussel, tegen : WAUTERS Stéphane,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul WAHL, advocaat, rue des Gotteaux 52 1370 Geldenaken.
En cause : POSADINU Donatella, ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Institut national d'assurance Maladie-invalidité (INAMI)
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : la Députation permanente du Conseil provin-cial de Liège.
Mandataires locaux