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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.410/VI-21.420

    En cause : 1. R.R., 2. B.D., 3. la société à responsabilité limitée Groupement Forestier « LES CROISETTES D’ARDENNES ET DE GAUME », ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/4 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Aubange, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, 2. la ville de Chiny, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 259.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.456/VI-5.994

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la commune de Profondeville, représentée par le collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Profondeville, ayant tous deux élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.247/VI-22.760

    En cause : la société anonyme ORANGE BUSINESS DIGITAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bérénice WATHELET et Gauthier DRESSE, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : 1. PARADIGM BRUSSELS, 2. l’association sans but lucratif IRISTEAM, assistés et représentés par Mes Vincent OST et Lola MALUQUIN, avocats.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.305/VI-22.770

    En cause : A., ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Bernard DENAMUR, avocat, contre : l’Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Mes Mathieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1140 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.020/VI-21.383

    En cause : la société anonyme ANGOPHAR, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 259.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.010/VI-22.560

    En cause : 1. H.C., 2. H.K., ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 259.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.850/VI-21.372

    En cause : la société à responsabilité limitée COSMOPHARMA dont l’instance demande à être reprise par : 1. la société anonyme PHARMACLIC ASSETS, 2. la société anonyme PHARMACIES BY MEDI-MARKET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Delphine PHAN et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 259.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.942/VI-21.376

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 259.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.132/VI-22.748

    En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocate, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles. Requérante en intervention : la société coopérative à responsabilité limitée DURECO, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.968/VI-21.380

    En cause : ABACUS MEDICINE A/S, ayant élu domicile chez Mes Lia CHAMPOEVA, Antoine GEORIS et Philippe PETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et la Santé publique, 2. l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Médicaments