Arrêt 162.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2006
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 128.743/VII-28.233
En cause : 1. la S.A. CROCODILE 2. Olivier VAN POUCKE, ayant élu domicile chez Me D. VAN HEUVEN, avocat, ayant son cabinet à COURTRAI, President Kennedypark 8b contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me R. DEPLA, avocat, ayant son cabinet à BRUGGE SINT-KRUIS, Karel Van Manderstraat 123