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En cause : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,partie adverse initiale, contre : LEBON Eddy, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles,requérant initial.
En cause : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,partie adverse initiale, contre : DELCOURT André, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles,requérant initial.
En cause : VERBURGH Mireille, rue de l'Eglise 666230 Pont-à-Celles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CLERENS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de le Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOUTE Xavier, rue des Combattants français 227181 Feluy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : CLERENS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de le Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GILISSEN Bernard, ayant élu domicile chezMe Nadine VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,Ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat,Rue de Suisse 24,1060 Bruxelles,
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : MOUTON Dominique, chaussée de Saint-Hubert 7 6640 Vaux-Sur-Sûre.
En cause : HENS Olivier, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. le Bourgmestre de la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région deBruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 471081 Bruxelles.