Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : HARMEGNIES Lucien, rue du Brun Chêne 1896032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HENS Olivier, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : HENNE David, rue de l'Eglise 1076230 Pont-à-Celles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : WARNIER Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, 2. le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDALE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de la Marlagne 55000 Namur.
En cause : DE SMET Eric, Damlaan 351820 Steenokkerzeel, contre : la commune de Schaerbeek,représentée par son Collège desBourgmestre et échevins.
En cause : BODART Yves, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : THOMALLA Eric, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : POSSEMIERS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DONY Philippe, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : PIRSON Jean, rue Ruelle des Croix 111390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.