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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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14.980 résultats
En cause : BRODDELE Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : GERIN Francis, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VOLS Bertrand, ayant élu domicile chezMe Luc VAN DAMME, avocat,avenue Herbert Hoover 1801200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs -Service régional d'incendie,(en abrégé IILE).
En cause : l'Association sans but lucratif Collectif des enseignants dereligion musulmane "le CERM", ayant élu domicile chezMe Karine TRIMBOLI, avocat,rue de l'Hôtel des Monnaies 1351060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN HOOREN Anne-Marie, tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : WEGIMONT Francis, ayant élu domicile àla Centrale Générale des Services publics,place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : REGAERT Daniel, Croisisstraat 57911 OEUDEGHIEN contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : AKSAJEF Ludmila, place Van Meenen 23, boîte 21060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : NICAISE Pascale, rue Puccini 1011070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.