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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc DALMEIREN, avocat,rue du Berceau 311495 Marbais, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MOMMENS Rosette, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Aide sociale de Bruxelles.
En cause : DEKEYSER Adrien, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LANGUE Aline, route des Crêtes 25170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VERCAMMEN Luc, rue de Verdun 2951130 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, place Vander Elst 291180 Bruxelles.
En cause : PIRSON Olivier, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : HUSTACHE Daniel, rue des Quatre Chemins 10,7890 WODECQ, contre : La Poste,
En cause : NEVEN Marc, le Pré Lorint 74,4052 Chaudfontaine, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Organisation du service
En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Association intercommunale de soins etd'hospitalisation, Centre Hospitalier duBois de l'Abbaye et de Hesbaye,(A.I.S.H. C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.