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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : BEECKMANS Olivier, Vieille Voie de Tongres 174000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etClaude BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : VERNET Elie, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme Brussels Pool, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Jean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton.
En cause : COMBREXELLE Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.).
En cause : ALLUIN Bertin, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : VAMECQ Joseph, chaussée de Beaumont 1897030 Saint-Symphorien, contre : 1. l'Université de Mons-Hainaut,2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons.
En cause : VERTENEUIL Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Watermael-Boitsfort.
En cause : DELSAUT Harry, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.