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permis | demande
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En cause : 1. VAN CAUTER Serge, 2. DEMANET Freddy,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de Nivelles 80 6150 Anderlues, contre : la Commune de Pont-à-Celles,ayant élu domicile chez Me Chantal HAEGEMAN, avocat, rue Arsenal 124 6230 Pont-à-Celles.
En cause : 1. BERNARD Etienne, 2. ROEFS Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, A.84.364/VIII-2219 En cause : 1. BEAUSSILLON Jean-Michel, 2. le Front démocratique des francophones,ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat, rue de Tenbosch 32 1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Haute Ecole libre de Bruxelles Ilya Prigogine",rue Brogniez 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "Haute Ecole Léonard de Vinci",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : HAVENNE Bruno, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LAHAYE Thierry, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etJean-Philippe BRUYERE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Centre hospitalier universitaire de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intéressée : HEYMANS Olivier, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : EVRARD Dieudonné, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
En cause : BRAHY Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : LA POSTE.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MACALUSO Rosario,ayant élu domicile chez Me Marie-Luce GERKENS, avocat, boulevard Frère Orban 9 4000 Liège.
En cause : 1. LAES Jean-Claude,2. MEUNIER Thérèse,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MACALUSO Rosario,ayant élu domicile chez Me Marie-Luce GERKENS, avocat, boulevard Frère Orban 9 4000 Liège.