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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : HULIN Pol,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DELTENRE Jean,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, rue du Onze Novembre 14 7000 Mons.
En cause : VERWILST Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Télécommunications et des Entrepriseset Participations publiques, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : VANTIEGHEM Nathalie,rue du Petit Pont 72 7700 Mouscron, contre : le Comité Permanent de contrôle des Services de Police (Comité P),ayant élu domicile chez Mes Thierry CLAEYS et Thierry STIEVENARD, avocats, avenue de Tervuren 268 A 1150 Bruxelles.
En cause : HOUBION Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean-François JAMINET, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : IMPATIENT Francis, rue Braemt 78 1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake: WAMPACH Christine,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Elisabeth DERRIKS, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel, tegen: de Berg van Barmhartigheid van de stadBrussel, Sint-Gisleinsstraat 23/11000 Brussel.
En cause : HONOREZ Marianne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : RAEPERS Georges, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1030 Bruxelles.
En cause : DOUCHIE Claude, rue du Paradis 31 4920 Harzé, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : MORDANT Thérèse,rue Joseph Clakers 57 4041 Vottem.