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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : FOURGON Nadine, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LILOT Benoît, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : VERSTRAELEN Michèle, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : de LOBKOWICKZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : ANDRE Eric, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : LEQUESNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : LEQUESNE Jean-Marie,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER, advocaat, J.-B. Meunierstraat 22 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie.
In zake : BENOIT Jean-Pierre, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Nationale Maatschappij der BelgischeSpoorwegen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : BENOIT Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.