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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 74.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 45.267/VIII-201

    En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : HOREKENS Jean-Pierre, avenue du Bois Willame 125101 Erpent.

    • Arrêt

    Arrêt 74.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 49.620/VIII-696

    En cause : FRANCE Pascale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 81040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : COPPEE Stéphane, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 74.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.391/VIII-802

    En cause : CHARLIER Christine, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Me Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : LAROCHE Karine, rue d'Olloy 145670 Viroinval.

    • Arrêt

    Arrêt 74.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.371/VIII-646

    En cause : VERMEULEN Maryse, ayant élu domicile chezMe Luc RAES, avocat,square Vergote 181030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.