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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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14.982 résultats
En cause : LICOPE Evelyne, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2, bte 347000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CARDON Roland, rue de Liège 474130 Esneux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MARSUS Chantal, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEBEHOGNE Christiane, rue de Bruxelles 30B - BP 35000 Namur, contre : 1. LA POSTE, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue A. de Lexhy 754101 Jemeppe.
En cause : MAGRITTE Laurence, rue Quévry 54 6238 Luttre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : ALMER Rudolf, rue Tout Va Bien 984420 Saint-Nicolas, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort.
En cause : LAURENT Roger, rue Marché au Beurre, 26700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PARENT Jean-Paul,rue Albert Ier 267504 Froidmont, contre : La Poste.
En cause : DELCULEE Pierre, route de Hour 115560 Houyet, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PARENT Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue de Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : La Poste.