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En cause : l'association sans but lucratif <i>JUSTICE AND DEMOCRACY</i>, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : RIABICHEFF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PAPADOPOULOS Theodoros, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison dOr 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : KISTERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MOREELS Eric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CORNET Denis, ayant élu domicile rue des Betto 46A 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VERLAINE Dominique, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : HEROUFOSSE Alexis, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'incendie de Liège et environs (IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BANDE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HENRY de GENERET Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière