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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.503/VIII-10.979

    En cause : GHODSI Alain, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante (affaire A. 228.228/VIII-11.168) : ALDRIC Jean-Marc, ayant élu domicile rue de l'Intérieur 57 1360 Perwez

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.564/VIII-11.307

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics - Protect (METISP-Protect), 2. BENYAICH Mohammed, ayant tous deux élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.396/VIII-11.177

    En cause : PEREMANS Cédric, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la zone de police Bruxelles-Ouest 5340, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.144/VIII-11.363

    En cause : STIENNIER Philippe, ayant élu domicile rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.516/VIII-11.197

    En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura Merodio, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LINDEKENS Yves, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.017/VIII-11.040

    En cause : TERVE Roland, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.154/VIII-10.815

    En cause : SOTIRIOS SCHOLIADIS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.157/VIII-10.816

    En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.808/VIII-11.601

    En cause : RUELLE Michel ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Adrien MASSET, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 249.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.047/VIII-10.931

    En cause : SPASSER Marthe-Élisabeth ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Simon PÂQUES, avocats, square des Conduites d'eaux 7, bâtiment H 4020 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière