Arrêt 249.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.925/VIII-11.028
En cause : MERTENS Anne, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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