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permis | demande
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En cause : DEBONDT Patrice, ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, rue du Petit Bois 109 5020 Malonne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : TRINE Paul-André, ayant élu domicile chaussée de Mons 3/36 1070 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l'action sociale. ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : THEATRE Adrien, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DREZE Ludger, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5306 « Entre Sambre et Meuse », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l`action sociale, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. A. 226.706/VIII-11.003 En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, VIII 10.633 11.003 - 1/40 <hr/> <a name=2></a> contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l`action sociale. ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 16 octobre 2017, Christine Heijmans demande l`annulation de : « - la délibération du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 26 juillet 2017 supprimant le poste de Directeur <i>nursing </i>(premier acte attaqué, pièce n° 1), non notifiée à ce jour; - la décision de la Région de Bruxelles-Capitale, du 12 septembre 2017, portant approbation de la délibération du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 26 juillet 2017 supprimant le poste de Directeur <i>nursing</i> [...], notifiée en date du 25 septembre 2017 » (A. 223.534/VIII-10.633). Par une requête introduite le 19 novembre 2018, Christine Heijmans demande l`annulation de : « la décision de la Commission communautaire commune du 16 mai 2018 confirmant qu`aucune mesure de tutelle n`était prise à l`encontre de la décision du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 20 décembre 2017 » (A. 226.706/VIII-11.003). <i> </i> <i>II. Procédure </i> <i> </i> <i> </i> <i>II.1. Cause n° A. 223.534/VIII-10.633 </i> <i> </i> Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. VIII 10.633 11.003 - 2/40 <hr/> <a name=3></a> M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d`État, a réd
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BENYAICH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Vincent VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : SNEYERS Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CLAES Sébastien, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : GEORGES Gilbert, ayant élu domicile chez Mes Carine FLAMEND et Gauthier BAUDTS, avocats, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière