Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.565/VIII-10.855

En cause : 1. POLET Justin, 2. GALLUZZO Alexandre, 3. PLATIN Zeynep, 4. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DES MINORITÉS (ADHUM), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

OIP - Règlements
- Arrêt
Arrêt 243.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.032/VIII-10.795

En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 223.853/VIII-10.676

En cause : VANDENBERK Peter, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Zone de Secours Liège Zone II IILE-SRI, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.523/VIII-10.539

En cause : HORION Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît MASSIN, avocat, quai de l'Ourthe 44/33 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.758/VIII-10.710

En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, avenue du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 223.512/VIII-10.630

En cause : MALISOUX Serge, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. le centre public d'action sociale de Nivelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue du Concours 1 1170 Bruxelles, 3. le Gouverneur de la province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 243.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.757/VIII-10.736

En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, avenue du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Molenbeek Saint-Jean, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles. Partie intervenante : HIRSCHY Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.845/VIII-10.437

En cause : GÉRARD Guy, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2, 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.925/VIII-10.447

En cause : HEMART Mathieu, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 224.421/VIII-10.742

En cause : LAMQUET Jean, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)