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permis | demande
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En cause : FEYAERTS Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : l'Union nationale des services publics (UNSP) - secteur Finances, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : HAVELANGE Marie-France, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : l'Union nationale des services publics (UNSP) - secteur Finances, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : DE SMET Nadine, ayant élu domicile rue des Mimosas 45 1030 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LABYE Sophie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BENSAID Naïm, ayant élu domicile chez Me Daniel D'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : STEVENS Monika, avenue François Sebrechts 34/10 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PLAINCHAMP Michaël, Le Pachis 9 6800 Libramont-Chevigny, contre : HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ANTOINE André, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DESSY et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police de Huy, 2. la ville de Huy, représentée par le collège communal,
Discipline (fonction publique)
En cause : LIBERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche 15/9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)