Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 262.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.530/VIII-12.400

En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
- Arrêt
Arrêt 262.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.323/VIII-12.613

En cause : N. Y., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 262.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.924/VIII-12.437

En cause : S. J., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 262.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.321/VIII-12.612

En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 262.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.851/VIII-12.822

En cause : N. Y., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la SOCIETE WALLONNE DES EAUX (en abrégé : S.W.D.E.), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 262.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.850/VIII-12.821

En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des Eaux (en abrégé : S.W.D.E.), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 262.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 237.459/VIII-12.075

En cause : M. P., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 237.453/VIII-12.070

En cause : N. W., ayant élu domicile à la Centrale générale des service publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 237.456/VIII-12.072

En cause : M. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.734/VIII-12.425

En cause : 1. la société à responsabilité limitée Notaire Nathalie COMPERE, société notariale, 2. Marie LOSSEAU, 3. la société à responsabilité limitée Géraldine COLLARD, société notariale, 4. la société à responsabilité limitée Bastien DELMOTTE, société notariale, 5. la société à responsabilité limitée BOEYKENS Jan, 6. la société à responsabilité limitée Julie ZULIANI, Notaire, 7. la société à responsabilité limitée Sophie MELON, société notariale, 8. la société à responsabilité limitée PA COEME & CH WERA, Notaires associés, 9. la société à responsabilité limitée DUPUIS ET ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Notaires