Arrêt 221.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.471/VIII-7.844
En cause : HIGUET Pascal, rue de la Goulette 72 6200 Châtelet, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière